Bell Canada

1 carrefour Alexander-Graham-Bell

Aile A-5

Verdun QC H3E 3B3

 

Wayne Tunney, FCA

Premier vice-président, Fiscalité

wayne.tunney@ bell.ca

T:

514-870-1331

M:

514-236-9942

F:

514-776-6220

 

Le 12 août 2011

Mme Guyanne Desforges

Greffière, Comité permanent des finances

6e étage, 131, rue Queen

Chambre des communes

Ottawa (Ontario) K1A 0A6

T: 613-992-9753

Courriel : FINA@parl.gc.ca

Madame,

 

Objet :   Mémoire prébudgétaire au Comité permanent des finances de la Chambre des communes

Résumé :

BCE est fière de présenter ses recommandations au Comité permanent des finances de la Chambre des communes dans le cadre des consultations prébudgétaires. BCE est la plus grande société de télécommunications du Canada, avec 57 000 employés. Les quelque 3 milliards de dollars d’investissements en immobilisations annuels de BCE sont plus élevés que ceux de toute autre entreprise canadienne hors de l’industrie pétrolière et gazière. À quelque 800 millions de dollars par année, nos dépenses en recherche-développement (R-D) font de nous l’un des plus gros investisseurs dans l’innovation au Canada.

Bien que l’économie reste fragile, nous appuyons l’importance accordée par le gouvernement fédéral à la prudence budgétaire et aux saines initiatives de politique visant à créer un environnement qui favorise des investissements élevés des entreprises et qui mène à la reprise économique et à la croissance des emplois.

Il est évident que le sort de l’économie dépendra grandement de l’investissement des entreprises. Dans le secteur des télécommunications, l’investissement dans des infrastructures numériques et sans fil d’avant garde sera essentiel pour promouvoir l’innovation et la productivité et pour combler le fossé numérique entre la ville et la campagne.

BCE est donc encouragée par le récent discours du Trône et la priorité que le gouvernement accorde à l’économie numérique comme moyen d’accroître la productivité du Canada et de renforcer notre compétitivité économique. De même, dans son discours au Sommet canadien des télécommunications de 2011, l’honorable Christian Paradis, ministre de l’Industrie, a déclaré : « Le rôle des gouvernements est d’établir un contexte qui incite le secteur privé à investir et à croître. Cela passe par un cadre réglementaire prévisible, qui établit un bon équilibre entre la concurrence et l’investissement. Ce cadre doit stimuler l’innovation et la créativité, et promouvoir la croissance et la réussite des entreprises du secteur des télécommunications. »

Dans ce contexte, BCE fait trois recommandations de politique, afin d’encourager des investissements en immobilisations accrus dans les réseaux de la prochaine génération qui profiteront à tous les Canadiens dans les régions urbaines et rurales du pays.

1.          Accélérer le taux de déduction pour amortissement (DPA) pour les investissements dans les réseaux à large bande.

2.            Améliorer les encouragements à l’innovation en modifiant le crédit d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE) afin de reconnaître et d’inclure une partie des coûts en matériel et en logiciels à l’étape des essais dans la méthodologie scientifique.

3.       Appuyer des enchères ouvertes pour le déploiement des spectres de 700 MHz et 2500 MHz, afin que tous les Canadiens des régions rurales et urbaines du pays en profitent.

1. Taux de déduction pour amortissement (DPA) accéléré pour les investissements dans les réseaux à large bande

D’après le CRTC, 96 % des ménages canadiens ont accès à des services à large bande Cela dit, le fossé numérique entre la ville et la campagne et l’accès aux réseaux haute vitesse restent problématiques. Il n’est pas toujours facile de justifier un investissement dans les réseaux à large bande hors des régions urbaines du Canada. De modestes mécanismes fiscaux temporaires peuvent faire monter les investissements du secteur privé et contribuer à l’objectif du gouvernement d’encourager les investissements dans les réseaux de la prochaine génération dans les régions rurales et urbaines du Canada.

Dans le budget 2012, BCE recommande que le gouvernement majore temporairement de taux de la déduction pour amortissement (DPA) et le porte à 50 % pour les catégories de biens liés le plus étroitement aux réseaux à large bande, afin de stimuler l’accélération des investissements dans les infrastructures numériques. De plus, pour les investissements en immobilisations dans les régions qu’Industrie Canada considère comme « mal desservies » dans le cadre de l’initiative Large bande Canada, le gouvernement devrait établir un taux de DPA temporaire de 100 % afin de stimuler l’investissement dans les régions rurales.

Comme l’a fait remarquer l’Association canadienne des télécommunications sans fil (ACTS) dans son mémoire prébudgétaire :

« Aux termes du Règlement de l’impôt sur le revenu, il existe plusieurs catégories de biens amortissables touchant l’équipement de réseaux de télécommunications, y compris les réseaux à large bande, chacun doté d’une déduction pour amortissement (DPA) distincte :

a.            Catégorie 8 : équipement de radiocommunication (DPA de 20 %)

b.            Catégorie 42 : fibres optiques (DPA de 12 %)

c.             Catégorie 46 : matériel d’infrastructure pour réseaux de données et logiciels d’exploitation (DPA de 30 %) »

BCE appuie la recommandation de l’ACTS en vue d’une hausse temporaire des taux de DPA comme suit : des taux actuels à 50 % pour la plupart des endroits et à 100 % dans les zones désignées par Industrie Canada comme étant « mal desservies » lors de son enquête sur la disponibilité du service large bande dans le cadre de l’initiative Large bande Canada de 225 millions de dollars. En outre, l’actuelle règle de la « demi-année » devrait être suspendue pendant la période d’amortissement accéléré pour ces catégories de biens, afin de tirer le plus grand avantage de cette mesure incitative pendant la période proposée.

L’accélération du taux d’amortissement se justifie parce qu’elle appuie les objectifs du gouvernement concernant l’économie numérique et permettra des investissements en immobilisations importants et précieux durant la phase cruciale de la reprise économique et au-delà.

2. Recherche-développement : Améliorations au programme de RS&DE

Dans le discours du Trône de juin 2011, le gouvernement affirme que, « afin d’accroître la productivité du Canada, d’augmenter sa compétitivité économique et d’améliorer notre niveau de vie, notre gouvernement continuera de miser sur des investissements ciblés pour promouvoir et encourager la recherche et le développement dans le secteur privé canadien… Il cherchera des façons de soutenir l’innovation, tout en veillant à ce que les investissements du gouvernement fédéral dans la recherche et le développement soient utiles et optimisent les résultats pour les Canadiens. »

Dans les télécommunications, la recherche-développement constitue une composante essentielle de l’innovation, qui permet de mettre en place des réseaux d’avant garde et de créer des emplois de qualité. BCE est encouragée par l’importance que le gouvernement accorde à la R-D par son engagement envers le programme de recherche scientifique et de développement expérimental (RS&DE). BCE recommande donc seulement une modification mineure des règles du programme de RS&DE afin d’optimiser notre capacité de maintenir nos activités de R-D au Canada.

Les produits et services sans fil et filaires de la prochaine génération de BCE se fondent sur des capacités de réseaux et d’applications plus complexes et plus vastes. Les essais en laboratoire ne peuvent pas cerner complètement les problèmes de conception, d’échelle ou d’intégration. Dans la méthodologie scientifique appliquée par BCE pour développer des produits, des essais contrôlés hors des laboratoires font partie intégrante des activités nécessaires pour vérifier nos hypothèses et surmonter les problèmes techniques dans un véritable cadre de production ou commercial. Le risque que des problèmes imprévus provoquent des interruptions des nouveaux services est élevé.

À cause de l’utilisation commerciale ultérieure de cet équipement, les coûts des équipements neufs utilisés dans un premier essai commercial ne sont pas admissibles au crédit d’impôt pour la RS&DE, conformément à l’alinéa 248(1) i) de la Loi de l’impôt sur le revenu, qui se lit comme suit : « "activités de recherche scientifique et de développement expérimental" Investigation ou recherche systématique d’ordre scientifique ou technologique, effectuée par voie d’expérimentation ou d’analyse, c’est-à-dire :... i) la production commerciale d’un matériau, d’un dispositif ou d’un produit nouveau ou amélioré, et l’utilisation commerciale d’un procédé nouveau ou amélioré… ».

BCE propose que cette disposition de la LIR soit légèrement modifiée afin de reconnaître certains coûts en matériel et en logiciels dans les premiers essais de production ou les premiers essais d’intégration des applications et de les rendre admissibles au crédit d’impôt pour la RS&DE. BCE croit que ces coûts font partie du cycle de développement prévu dans notre méthodologie scientifique nécessaire pour prouver une première hypothèse et tester complètement un nouveau produit ou service dans le réseau actuel.

Des améliorations mineures aux encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE) stimuleront l’innovation, aideront à créer des emplois de qualité et contribueront à la reprise soutenue de l’économie canadienne.

3. Des enchères du spectre équitables et ouvertes

Le Canada est un leader mondial du sans fil, sur tous les fronts. Malgré le double défi important d’un immense territoire et d’une petite population, en 2010, 96 % des Canadiens avaient accès à des réseaux sans fil de calibre mondial. Cet exploit est attribuable aux milliards de dollars que l’industrie canadienne du sans fil a investis dans l’infrastructure, aux centaines de millions de dollars investis dans la R-D et aux investissements annuels pour améliorer les réseaux. Un rapport rédigé par OVUM Consulting et intitulé L’apport bénéfique de l’industrie canadienne des télécommunications sans fil pour l’économie canadienne a révélé que l’industrie canadienne du sans fil a une valeur économique de 39 milliards de dollars pour l’économie canadienne – soit plus de 16 milliards de dollars de contribution directe au produit intérieur brut (PIB), des retombées supplémentaires de 14 milliards de dollars attribuables aux flux économiques des fournisseurs dans la chaîne d’approvisionnement et un surplus du consommateur de près de 9 milliards de dollars.

Nous constatons la transformation de la capacité des télécommunications, et en particulier de la technologie sans fil, en un instrument de compétitivité et de productivité nationales. Le spectre sans fil est l’élément essentiel qui, s’il est bien employé, peut permettre au Canada d’exploiter pleinement les possibilités et la promesse de l’économie sans fil à large bande. L’enjeu crucial pour le Canada consiste à s’assurer que nous saisissons ces possibilités et que nous ne les laissons pas filer.

BCE recommande que le gouvernement tienne des enchères pour les spectres de 700 MHz et 2500 MHz en même temps et dès que possible, afin que les fournisseurs canadiens de services sans fil puissent réaliser leurs plans et développer les réseaux sans fil 4G/LTE de la prochaine génération. BCE recommande également que le gouvernement conçoive les prochaines enchères sans marchés réservés ni plafonds. Les exploitants canadiens de services sans fil devraient pouvoir participer à des enchères ouvertes, afin que les ressources limitées du spectre soient déployées de manière à donner une utilisation optimale.

En particulier, le spectre de 700 MHz est très limité et il est absolument essentiel pour permettre aux exploitants nationaux de service sans fil de créer des réseaux 4G/LTE de la prochaine génération dans les régions urbaines et rurales, compte tenu des caractéristiques techniques de ces réseaux. Pour sa part, le spectre de 2500 MHz est bien adapté aux fournisseurs de services sans fil qui se concentreront sur les régions urbaines ou des marchés régionaux. C’est pour cette raison que des enchères simultanées éliminent le besoin de marchés réservés et de plafonds et permettent de maintenir les modèles d’affaires existants pour tous les fournisseurs de service sans fil, afin de mieux servir les consommateurs canadiens.

Bref, BCE recommande que le gouvernement établisse un cadre des enchères permettant un accès équitable au spectre à tout fournisseur qui soumissionne. Des enchères ouvertes appuient l’investissement et rapporteront au maximum au gouvernement, tandis que des marchés réservés finissent par nuire à l’investissement et par créer des déploiements seulement dans les villes. Les fournisseurs déterminés à servir tous les Canadiens, qui ont investi depuis longtemps au Canada, créé des emplois et offert des innovations technologiques à tous les Canadiens dans toutes les régions du pays, y compris dans les régions rurales, doivent avoir une chance égale d’accéder au spectre de 700 MHz.

Dans le cadre des consultations sur le spectre, le gouvernement a également indiqué qu’il pourrait apporter des modifications aux restrictions sur l’investissement étranger qui s’appliquent au secteur des télécommunications. BCE demande au gouvernement d’assurer une approche symétrique. Des modifications à la Loi sur les télécommunications, mais pas à la Loi sur la radiodiffusion ne donnent rien et limitent à qui ces changements pourraient profiter. Des modifications asymétriques des règles sur la propriété étrangère qui profitent seulement aux nouveaux venus sur le marché du sans fil auront des conséquences négatives non souhaitées. Par exemple, si les grandes décisions d’affaires se prennent à l’étranger, les investisseurs étrangers se concentreront dans les régions urbaines aux dépens des consommateurs ruraux. Si des modifications aux règles sur la propriété étrangère sont imminentes, BCE appuie une approche symétrique et équitable pour porter les niveaux de propriété étrangère de 20 % à 49 % pour la radiodiffusion et les télécommunications.

Conclusion

BCE estime que, bien que la prudence budgétaire soit de mise, les progrès du Canada sur la voie de la reprise économique peuvent être appuyés par des politiques et mesures qui aident les Canadiens et les entreprises canadiennes des régions urbaines et rurales à prospérer. Une infrastructure des télécommunications d’avant garde peut promouvoir l’innovation, accroître les investissements en immobilisations et créer des emplois de qualité.

L’infrastructure numérique du Canada est un atout national sur lequel peut s’édifier une économie numérique prospère. De modestes améliorations au crédit d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE) encourageraient l’innovation des entreprises, créeraient des emplois de qualité, tandis qu’un taux de déduction pour amortissement (DPA) accéléré temporaire pour les investissements dans les réseaux à large bande encouragerait les investissements dans les régions rurales et appuierait les objectifs du gouvernement concernant l’économie numérique. Des mesures de politique comme des enchères ouvertes pour le déploiement des spectres de 700 MHz et 2500 MHz appuieront l’investissement et apporteront des innovations technologiques à tous les Canadiens dans toutes les régions du Canada, y compris les régions rurales.

En modifiant légèrement des mécanismes fiscaux existants, ainsi que par de saines initiatives de politique, le budget 2012 peut catalyser des investissements en immobilisations accrus à l’appui de la reprise économique, essentielle pour la prospérité à long terme du Canada.

Veuillez agréer mes salutations distinguées.

Wayne Tunney

Premier vice-président, Fiscalité